CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En utilisant nos services, le client reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées, et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.

Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire des services ou droits d’utilisation concédés par Jeff-Web.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits ou service commercialisés par Jeff-Web. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande de nos produits.

« Produits » : désigne les produits ou services commercialisés par Jeff-Web et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, Les produits édités par Jeff-Web sont notamment les annuaires et fichiers d’entreprises sous forme numérique, la création de sites internet, la refonte de site internet, le référencement. Les Produits de Jeff-Web sont réservés exclusivement à des usages professionnels.

Article 1 :

Jeff-Web est une agence de création de site internet et de marketing web.

Article 2 : Objet

La technologie utilisée est le Responsive design : C’est à dire que tous nos sites sont compatible tablette et Smartphone.

Article 3 : Langue du contrat

La langue utilisée pour le présent contrat est le français

Article 4 : Durée du contrat

Le client reconnaît préalablement à l’acceptation de sa commande, avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs.

La durée du contrat est égale à la durée d’engagement du client figurant sur le bon de commande.

Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle Jeff-Web aura accusé réception de la commande du Client par voie électronique ou courrier.

Article 5 : Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande pour l’utilisation ou en début de chaque mois pour les produits ou services faisant l’objet d’un engagement de plusieurs mois.

Les tarifs pourront être révisés à tout moment.

Article 6 a : Paiement

Un acompte de 50% du coût total de site est demandé à la signature du contrat.
L’acompte de 50% est due et ne pourra être réclamé des que le client commence par demander des modifications sur l’une des maquettes que lui proposera Jeff-Web.
Le solde de 50% sera exige après acceptation du site et avant sa mise en ligne.
Les paiements sont possibles par Virement bancaire, Chèque, Paypal, Carte bancaire.

Un accusé de réception vous sera envoyé automatiquement par mail après la validation de votre commande. Si vous souhaitez recevoir une facture par courrier, envoyez votre demande par mail à contact@jeff-web.fr en mentionnant vos coordonnées complètes.

Article 6 b : Renouvèlement

Certain de nos produits, services ou abonnements sont renouvelables par tacite reconduction. Le renouvellement automatique peut être refusé par courrier RAR ou email avec confirmation de lecture ou plus tard un mois avant la date de son échéance.

Article 7 : Livraison

Les sites sont livrés obligatoirement via le serveur ftp du client prévu à cet effet (migration de la maquette fini vers le serveur du client) ou par envoi de la copie des codes sources du site.

Jeff-Web s’engage à respecter les délais de livraison

Après soumission de la première maquette le client peux formuler autant de demandes de modifications en une seule fois par écrit.

Altech intégrera les modifications.

Ce processus peux être réitérer au maximum 3 (trois) fois. Au delà de 3 cycles, toute demande de modification fera objet de facturation en suppléments.

Article 8 : Loi Informatique et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant. Le client doit écrire à la société pour exercer ce droit.

Article 9 : Engagement du vendeur

Jeff-Web s’engage à réaliser sa prestation dès accusé réception de la commande du Client par voie électronique ou courrier. Jeff-Web est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de nos sites internet. Le client devra notifier à Jeff-Web par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours des malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

Jeff-Web n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par Jeff-Web sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre Jeff-Web France.

Jeff-Web n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

La responsabilité de Jeff-Web ne saurait être engagée par suite de l’utilisation faite des données par le client.

Article 10 : Responsabilité du client

Le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de Jeff-Web ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier. Le client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes liés à l’envoi d’e-mails. Le client a entièrement la responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Article 11: Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement d’un de nos sites, Jeff-Web s’engage dans les meilleurs délais à mettre tout en œuvre pour rétablir le bon fonctionnement de des sites internet ou des services associés.

Article 12: Limitation

Le client reste seul responsable des informations fournies lors de sa commande, et notamment concernant l’e-mail communiqué. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la mise en garde présente dans ces conditions générales de vente.

Article 13 : Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Brest.

Article 14 Utilisations

Toute utilisation des Produits Jeff-Web pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.

Le Client ne peut utiliser les Produits de Jeff-Web que pour son usage individuel et ses besoins propres.

Le Client s’engage à utiliser le site internet fourni par Jeff-Web en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004.

Le Client s’engage expressément à respecter la législation concernant l’envoi d’e-mails et la prospection directe.

Le client s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée.

Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non-respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 15 Sont interdits :

Toute reproduction ou diffusion des données au profit de tiers.

Il est interdit la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe et d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données personnelles. Le client garantit Jeff-Web à cet égard

Article 16

Le non respect des interdictions ( article 16) constitue un délit d’atteinte aux droits de producteur de des sites de Jeff-Web

Article 17

Le Client autorise expressément Jeff-Web à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par l’ensemble du réseau Jeff-Web, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de Jeff-Web.

Article 17 Droits cédés :

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 19 Copyrights et mentions commerciales :

Sauf mention contraire explicite du client, Jeff-Web se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation : Jeff-Web assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Article 20 Droit de publicité :

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Jeff-Web se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Jeff-Web, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 21 Propriété de la production :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jeff-Web tant que les factures émises par Jeff-Web ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Jeff-Web dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Jeff-Web. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 22 Responsabilité et propriété des contenus :

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Jeff-Web. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

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8 mai 2017

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