RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique :

• Identification directe — nom, prénom, email, numéro de téléphone, photo, numéro de sécurité sociale.
• Identification indirecte — adresse IP, identifiant de cookie, empreinte numérique, données de localisation.
• Données sensibles — santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, données biométriques. Encadrement renforcé.

Les principes fondamentaux du RGPD

• Licéité, loyauté, transparence — le traitement doit reposer sur une base légale (consentement, contrat, intérêt légitime) et être transparent.
• Limitation des finalités — les données sont collectées pour des finalités précises et ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans information.
• Minimisation — on ne collecte que les données strictement nécessaires à la finalité. Pas de données “au cas où”.
• Exactitude — les données doivent être exactes et mises à jour.
• Limitation de la conservation — les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité. Durée définie obligatoire.
• Intégrité et confidentialité — les données doivent être protégées par des mesures techniques appropriées.
• Responsabilité — le responsable de traitement doit pouvoir démontrer sa conformité.

Les droits des utilisateurs

• Droit d’accès — savoir quelles données sont collectées.
• Droit de rectification — corriger des données inexactes.
• Droit à l’effacement (oubli) — demander la suppression des données.
• Droit à la limitation — restreindre le traitement dans certains cas.
• Droit à la portabilité — récupérer ses données dans un format lisible.
• Droit d’opposition — s’opposer au traitement à des fins marketing notamment.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée — protection contre les décisions prises uniquement par algorithme.

Les obligations pour un site web

• Bandeau cookies conforme — information sur les cookies, choix réel de l’utilisateur, refus aussi simple que l’acceptation. Extensions : Complianz, Tarteaucitron.
• Politique de confidentialité — document accessible qui détaille les données collectées, les finalités, les durées, les droits.
• Mentions légales — obligatoires pour tout site web français.
• Consentement préalable — pour les cookies non essentiels, les newsletters, les emails marketing. Consentement actif, pas par défaut.
• Sécurisation des données — HTTPS obligatoire, mots de passe chiffrés, sauvegardes sécurisées.
• Registre des traitements — document interne qui liste tous les traitements de données effectués.
• Contrats avec les sous-traitants — clauses RGPD avec les prestataires qui traitent des données pour vous (hébergeur, CRM, emailing).
• Notification de violation — en cas de fuite de données, obligation de notifier la CNIL dans les 72h et potentiellement les personnes concernées.

Outils pour se conformer

• Complianz — extension WordPress qui gère bandeau cookies et politique de confidentialité.
• Notre générateur de mentions légales — jeff-web.fr/generateur-de-mentions-legales/ pour générer mentions légales, politique de confidentialité, CGV et politique cookies conformes.
• Outils analytics RGPD — Burst Statistics, Matomo, Plausible : alternatives à Google Analytics sans transfert hors UE.

Sanctions et amendes

La CNIL a prononcé de nombreuses sanctions depuis 2018. Exemples :

• Google : 50 millions d’euros (2019) pour manque de transparence.
• Amazon : 35 millions d’euros (2020) pour cookies publicitaires déposés sans consentement.
• Cdiscount : 8 millions d’euros pour cookies.
• Clearview AI : 20 millions d’euros pour reconnaissance faciale.

Les PME ne sont pas épargnées : des sanctions de plusieurs milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros sont régulièrement prononcées.

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